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Les entreprises vont-elles se doter de comités de rémunération ?

16 Novembre 2009 , Rédigé par Sandrine Publié dans #Ressources humaines


Les entreprises vont-elles se doter de comités de rémunération ?

L’assemblée nationale a adopté le 20 octobre dernier une proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs. Actuellement en cours d’examen au sénat, ce texte relance le débat sur l’encadrement des salaires des grands patrons.

Selon le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERCS), le revenu médian annuel des Français s’établissait en 2007 à 15 780 euros. Celui des responsables des plus grosses entreprises avoisinait lui les 5 millions d’euros, soit 316 fois plus. Dans un contexte de crise et de scandales à répétition avec les parachutes dorés, le mode de rémunération des dirigeants des grands groupes est devenu pour l’opinion publique injuste, voire indécent. A tel point que le gouvernement avait fermement invité début 2009 les partenaires sociaux à réfléchir sur un meilleur partage de la valeur ajoutée dans les entreprises.

Sans attendre les résultats des négociations entre les partenaires sociaux qui se déroulent dans le cadre de l’agenda social 2009, l’assemblée nationale s’est emparée du sujet en votant le 20 octobre dernier une proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs, seuils qui seront fixés par décret. Placés sous la responsabilité des membres du conseil d’administration, ces comités seraient chargés de « préparer les décisions du conseil d’administration sur les rémunérations des mandataires sociaux, notamment en formulant des recommandations sur la politique de rémunération, en particulier sur la définition et la mise en œuvre des règles de fixation des éléments variables de la rémunération et des avantages de toute nature qui leur sont accordés. »

Mettre fin aux petits arrangements entre amis

A la CFDT Cadres, on accueille cette mesure avec bienveillance, mais aussi beaucoup de prudence. « Si l’on veut réellement mettre fin aux petits arrangements entre amis, il faut aller plus loin et instaurer un véritable dialogue contradictoire au sein de ces comités, estime Jean-Paul Bouchet, secrétaire général de la CFDT Cadres. Nous demandons donc expressément qu’un représentant des salariés et qu’une personne extérieure à l’entreprise y siègent. Nous allons également proposer que la rémunération des dirigeants soit liée aux performances économique et financière de l’entreprise, mais aussi à la performance sociale et environnementale. Nous sommes enfin partisans de la suppression des parachutes dorés, des retraites chapeaux et des stocks options. »

A Force Ouvrière, « on milite pour une limitation des rémunérations en instaurant par exemple un écart maximal entre les salaires les plus élevés et les plus bas, note Pascal Pabageau, secrétaire confédéral chargé de l’économie. Et pour que les rémunérations les plus élevées augmentent, il faudrait aussi revaloriser les plus basses. » Le rapport Houillon, déposé en juillet dernier à l’Assemblée nationale, va dans le même sens puisqu’il préconise notamment l’introduction dans le code de commerce que la rémunération des présidents du conseil d’administration ou de surveillance, du directoire ainsi que celle des directeurs généraux et généraux délégués doit correspondre à l’intérêt général de l’entreprise. Il suggère également de supprimer la possibilité de cumul entre mandat social et contrat de travail.

Au gouvernement de légiférer

Du côté du Medef, on n’a jamais caché son hostilité à toute forme d’encadrement de la rémunération des dirigeants. Le syndicat patronal s’est contenté pour l’heure de plancher sur les mécanismes d’épargne collective en proposant notamment de fusionner les dispositifs de participation et d’intéressement. «  Cette position risque de rendre les négociations impossibles, pronostique Pascal Pabageau. Il faudra alors renvoyer aux pouvoirs publics la responsabilité de légiférer. Le gouvernement ayant l’habitude de brandir la spectre de la loi aux partenaires sociaux lorsqu’ils ne parviennent pas à trouver d’accord, j’ose espérer qu’en l’occurrence, il mettra sa menace à exécution... », conclut Pascal Pabageau.

Yves Rivoal

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