Les CNIL du G29 établissent les règles applicables aux réseaux sociaux

29 Juin 2009 , Rédigé par Sandrine Publié dans #networkings

Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Sécurité & Protection.

Depuis plusieurs mois, le groupe des CNIL européennes - le G29 - a travaillé à l'harmonisation et à la définition des règles de droit devant s'appliquer aux réseaux sociaux, type Facebook, Myspace, Linkedin et Copainsdavant, dans le but de protéger les internautes, et notamment les plus jeunes contre les dérivent d'une exploitation indirecte de leurs données personnelles.

Dans un avis rendu le 12 juin dernier, le G29 a posé les règles devant être respectées par les réseaux sociaux, qui sont actuellement source de nouveaux enjeux en termes de protection de la vie privée, car s'ils offrent des services innovants et généralement gratuits, ils survivent aussi grace à l'exploitation des données personnelles qu'ils ont collectées auprès des utilisateurs lors de l'inscription.

Cet avis affirme d'une part, l'applicabilité du droit européen sur la protection des données aux réseaux sociaux, même quand leur siège se trouve hors d'Europe, tout en constatant d'autre part, qu'il existe des "barrières" à cette règle : certains grands réseaux sociaux américains ne partageant pas toujours cette analyse, rapporte la CNIL.

Aussi, les CNIL européennes demandent à ces acteurs d'appliquer et de respecter les principes suivants :

définir des paramètres par défaut limitant la diffusion des données des internautes
mettre en place des mesures pour protéger les mineurs
supprimer les comptes qui sont restés inactifs pendant une longue période
permettre aux personnes, même si elles ne sont pas membres des réseaux sociaux, de bénéficier d'un droit de suppression des données qui les concernent
proposer aux internautes d'utiliser un pseudonyme, plutôt que leur identité réelle
mettre en place un outil accessible aux membres et aux non membres, sur la page d'accueil des réseaux sociaux permettant de déposer des plaintes relatives à la vie privée.

Les réseaux sociaux sont invités à faire part de leurs remarques au G29, à propos des recommandations figurant dans cet avis, et d'indiquer dans quelle mesure ils comptent mettre en oeuvre ses recommandations.

Notons que le G29 envisage d'organiser à la fin de l'année des auditions des principaux réseaux sociaux, et que le projet de créer l'IPA - "International Privacy Association" - chargée notamment de soutenir les initiatives en faveur de la protection de la vie privée, reste d'actualité.

Soulignons que de plus en plus de recruteur consultent les réseaux sociaux afin de se renseigner sur la personnalité des candidats à un emploi, mais aussi identifier leurs aspects négatifs dans leur comportement ou dans leur vie, d'où la nécessité de disposer dans certains cas, d'un "droit à l'oubli".

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